EXPLICATIONS DE VOTE
Explication de vote sur le rapport Bauer - 16.06.2010

Explication de vote de Charles Goerens sur le rapport Bauer au sujet de

l' "Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier"

 

Nous sommes en présence d'un texte qui veut que la réglementation relative au temps de travail s'applique tant aux salariés qu'aux indépendants. J'ai cru comprendre que l'extension de la réglementation serait devenue nécessaire pour protéger avant tout les chauffeurs disposant du statut d'indépendant, mais indépendant en apparence seulement. En apparence seulement, parce que la pratique nous révèle que des situations de dépendance perdurent près de personnes qu'il y aurait lieu de qualifier de faux-indépendants. Pourquoi, dès lors, ne pas les qualifier de salariés puisque tel semble être la réalité? J'aurais donc préféré voir la Commission proposer une solution qui soit de nature à lever cette ambiguïté plutôt que de pérenniser un faux-semblant.

 

 

 

 

 

 

 

A l’issue du vote sur le rapport Bauer, Charles Goerens regrette que la Commission ait opté pour une solution qui, en vérité, ne met pas fin à la définition ambiguë des indépendants et salariés.

 

Nach der Abstimmung über den Bauer-Bericht bedauert Charles Goerens, dass die Kommission sich für eine Lösung entschieden hat, die, in Wirklichkeit, die widersprüchliche Definition von Selbständigen und  Angestellten nach wie vor im Unklaren läßt.

 

After the vote on the Bauer report, Charles  Goerens regrets that the Commission has chosen a solution which, in fact, does not clarify the ambigious definition of self-employed and employees.

 

Nom Vote iwer de Bauer-Rapport bedauert de Charles Goerens, dass d’Kommissioun eng Léisung gewielt huet, déi a Wierklechkeet déi widersprechlech Definitioun vun Indépendant’en a Salarié’en  am Onklore léisst.

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